La loi dite Justice du 21ème siècle (J21) a prévu que chaque Cour d’appel dresse une liste indicative de médiateurs à l’usage des juridictions et des justiciables. Un décret du 9 octobre 2017 définit les modalités des inscriptions mais sans définir précisément les critères de compétences des médiateurs appelés à y figurer. Une circulaire d’application du 8 février 2018 apporte quelques précisions.
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