Les sociétés de personnes qui optent pour l’impôt sur les sociétés pourront, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle pénalisant a posteriori.
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CCI Industrie
CCI de Région Alsace
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Actualités
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31 octobre 2018Informations Juridiques -
31 octobre 2018Informations JuridiquesLe projet de loi de finances pour 2019 aménage le Pacte Dutreil. Lire la suite
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31 octobre 2018Informations JuridiquesLa rupture conventionnelle donne lieu à la signature d'une convention qui doit ensuite être homologuée. Pour ce faire, un exemplaire de la convention doit être remis au salarié, à défaut ce dernier peut en demander l’annulation. Lire la suite -
31 octobre 2018Informations JuridiquesSi l’indemnité de licenciement des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement en fonction de la durée de l’emploi à temps complet puis à temps partiel, il n’y a pas lieu d’appliquer une nouvelle proratisation pour le plafond conventionnel. Lire la suite
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31 octobre 2018Informations JuridiquesLa Cour de cassation décide que l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire à l’encontre d’un commerçant radié du RCS n’est plus soumise à la condition que soit établie sa cessation des paiements antérieure à la radiation. Lire la suite -
31 octobre 2018Informations JuridiquesUne clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local. Lire la suite